Affaire 216/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982 - COGIS (Compagnia Generale Interscambi) contre l'administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Milan sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE ( traitement fiscal du whisky) . [ requête; mémoire de la Commission; mémoire de GOGIS; observations des gouvernements italien et anglais; rapport d'audience)
Affaire 216/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982 - COGIS (Compagnia Generale Interscambi) contre l'administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Milan sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE ( traitement fiscal du whisky) . [ requête; mémoire de la Commission; mémoire de GOGIS; observations des gouvernements italien et anglais; rapport d'audience)
Documents from [1981] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1922
Original Reference Code
BAC371/1991_3331
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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