Affaires jointes 138 et 139/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Javier Marticorena-Otazo et Manuel Prego Parada : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Bayonne tendant à obtenir une décision sur la validité de règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne. [requêtes; mémoires; observations du Conseil, de la défenderesse, du gouvernement français;rapport d'audience]

Affaires jointes 138 et 139/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Directeur des affaires maritimes du littoral du Sud-Ouest et Procureur de la République contre Javier Marticorena-Otazo et Manuel Prego Parada : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Bayonne tendant à obtenir une décision sur la validité de règlements du Conseil fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne. [requêtes; mémoires; observations du Conseil, de la défenderesse, du gouvernement français;rapport d'audience]