Affaire 126/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 1982 - Wünsche Handelsgesellschaft contre République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur la validité de certaines mesures de sauvegarde communautaires relatives à l'importation de conserves de champignons de pays tiers. [ requête; mémoire en défense; observations des parties]
Affaire 126/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mai 1982 - Wünsche Handelsgesellschaft contre République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur la validité de certaines mesures de sauvegarde communautaires relatives à l'importation de conserves de champignons de pays tiers. [ requête; mémoire en défense; observations des parties]
Documents from [1981] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1887
Original Reference Code
BAC371/1991_3278
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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