Affaire 110/81: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 1982 - SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement (CEE) n° 387/81 du Conseil du 10 février 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1111/77 du Conseil du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l'isoglucose, et du règlement (CEE) n° 388/81 du Conseil du 10 février 1981 portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981
Affaire 110/81: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 1982 - SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement (CEE) n° 387/81 du Conseil du 10 février 1981 modifiant le règlement (CEE) n° 1111/77 du Conseil du 17 mai 1977, établissant des dispositions communes pour l'isoglucose, et du règlement (CEE) n° 388/81 du Conseil du 10 février 1981 portant application des régimes de quotas de production dans les secteurs du sucre et de l'isoglucose pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981
Documents from [1982] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1871
Original Reference Code
BAC371/1991_3259
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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