Affaire 130/81 : Recours introduit le 28 mai 1981 contre la Commission des CE par le gouvernement italien visant à l'annulation d'une décision de la Commission dans le domaine des douanes.Radiation du 17 février 1982. [requête et documentation; mémoire en défense; réplique]
Affaire 130/81 : Recours introduit le 28 mai 1981 contre la Commission des CE par le gouvernement italien visant à l'annulation d'une décision de la Commission dans le domaine des douanes.Radiation du 17 février 1982. [requête et documentation; mémoire en défense; réplique]
Documents from [1981] to [1982]
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CEUE_SEJU-1891
Original Reference Code
BAC371/1991_3282
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Brouet, Agnes
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French, Italian
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