Affaire 145/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1982 - Le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Jonas contre Ludwig Wünsche & Co : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation des règlements (CEE) n° 661/72 du 29 mars 1972 et 1121/72 du 29 mai 1972 de la Commission , fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux. [ recours et documents annexes; mémoire; observations de la firme Wunsche; plaidoirie; rapport d'audience]
Affaire 145/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1982 - Le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Jonas contre Ludwig Wünsche & Co : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation des règlements (CEE) n° 661/72 du 29 mars 1972 et 1121/72 du 29 mai 1972 de la Commission , fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux. [ recours et documents annexes; mémoire; observations de la firme Wunsche; plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1967] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1904
Original Reference Code
BAC371/1991_3299
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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