Affaire 220/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 1982 - Procédures pénales contre Timothy Frederick Robertson et autres : demande de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 30 à 36 du Traité CEE. Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. [requête et documents annexes; mémoire en défense; observations écrites de la Commission]
Affaire 220/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 juin 1982 - Procédures pénales contre Timothy Frederick Robertson et autres : demande de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 30 à 36 du Traité CEE. Mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives. [requête et documents annexes; mémoire en défense; observations écrites de la Commission]
Documents from [1977] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1924
Original Reference Code
BAC371/1991_3335
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
- Application de l'arrêt en Belgique
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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