Affaires jointes 208 et 209/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982 - Palte & Haentjens BV contre l ' Inspecteur des droits d'importation et d'accises de Rotterdam : demandes de décision préjudicielle introduites par la Tariefcommissie sur l'interprétation des positions 10.04 et 11.02 BI A) 2 AA) du Tarif douanier commun. [requêtes; jonction des affaires; dossiers déposés au Greffe; mémoire en défense; mémoires des parties; questions posées par la Cour; plaidoirie; rapport d'audience]
Affaires jointes 208 et 209/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982 - Palte & Haentjens BV contre l ' Inspecteur des droits d'importation et d'accises de Rotterdam : demandes de décision préjudicielle introduites par la Tariefcommissie sur l'interprétation des positions 10.04 et 11.02 BI A) 2 AA) du Tarif douanier commun. [requêtes; jonction des affaires; dossiers déposés au Greffe; mémoire en défense; mémoires des parties; questions posées par la Cour; plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1958] to [1982]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1917
Original Reference Code
BAC371/1991_3325
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
+ C99
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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