Affaire 144/81 : Arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 1982 - Keurkoop BV contre Nancy Kean Gifts BV : demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechtshof 's-Gravenhage portant sur l'interprétation de l'article 36 du Traité, en vue d'apprécier la conformité avec le droit communautaire de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles dont les termes ont été arrêtés par la Convention du 25 octobre 1966. [requête et documentation; mémoire; observations de la société Keurkoop et des gouvernements néerlandais; français et anglais; réponses aux questions posées par la Cour, plaidoirie; rapport d'audience]

Affaire 144/81 : Arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 1982 - Keurkoop BV contre Nancy Kean Gifts BV : demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechtshof 's-Gravenhage portant sur l'interprétation de l'article 36 du Traité, en vue d'apprécier la conformité avec le droit communautaire de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles dont les termes ont été arrêtés par la Convention du 25 octobre 1966. [requête et documentation; mémoire; observations de la société Keurkoop et des gouvernements néerlandais; français et anglais; réponses aux questions posées par la Cour, plaidoirie; rapport d'audience]