Affaire 148/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la 2ème directive du Conseil, 77/91, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, 2ème alinéa, du Traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la Société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. [requête; mémoire en défense; réponses du gouvernement belge; rapport d'audience]

Affaire 148/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la 2ème directive du Conseil, 77/91, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58, 2ème alinéa, du Traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la Société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. [requête; mémoire en défense; réponses du gouvernement belge; rapport d'audience]