Affaire 196/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982 - Provveditorie Marittime S. Giacomo SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato - Dogana di Genova : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Gênes relative à l'interprétation de l'article 3, §2, du règlement n ° 1076/72 de la Commission, du 25 mai 1972, établissant des modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du sucre et modifiant le règlement n° 2637/70. [requête; mémoire en défense; observations des parties; rapport d'audience]

Affaire 196/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982 - Provveditorie Marittime S. Giacomo SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato - Dogana di Genova : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Gênes relative à l'interprétation de l'article 3, §2, du règlement n ° 1076/72 de la Commission, du 25 mai 1972, établissant des modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du sucre et modifiant le règlement n° 2637/70. [requête; mémoire en défense; observations des parties; rapport d'audience]