Affaires jointes 213-214-215/81 : Arrêt de la Cour du 13 octobre 1982 - Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor Herbert Will, Trawako, Transit-Warenhandels-Kontor GmbH & Co., et Gedelfi, Großeinkauf GmbH & Co., contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles : demandes de décision préjudicielle introduites par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur l'interprétation de l'article 3, §1, du règlement ( CEE) n° 2956/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II B) du Tarif douanier commun et de l'article 7, § 1 du règlement ( CEE) n ° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. [ plaidoirie; rapport d'audience]
Affaires jointes 213-214-215/81 : Arrêt de la Cour du 13 octobre 1982 - Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor Herbert Will, Trawako, Transit-Warenhandels-Kontor GmbH & Co., et Gedelfi, Großeinkauf GmbH & Co., contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles : demandes de décision préjudicielle introduites par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur l'interprétation de l'article 3, §1, du règlement ( CEE) n° 2956/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II B) du Tarif douanier commun et de l'article 7, § 1 du règlement ( CEE) n ° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. [ plaidoirie; rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1921
Original Reference Code
BAC371/1991_3330
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies