Affaire 194/81 : Recours introduit le 29 juin 1981 contre la République italienne par la Commission des CE visant à faire constater que, en interdisant l'importation d'animaux vivants en provenance de la République fédérale d'Allemagne à travers le poste frontière de Pollein, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE et en particulier de l'article 30 . [ mémoire en duplique; rapport d'audience; questions posées par la Cour au gouvernement italien et réponses de celui-ci; désistement] . Radiation du 9 mars 1983
Affaire 194/81 : Recours introduit le 29 juin 1981 contre la République italienne par la Commission des CE visant à faire constater que, en interdisant l'importation d'animaux vivants en provenance de la République fédérale d'Allemagne à travers le poste frontière de Pollein, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE et en particulier de l'article 30 . [ mémoire en duplique; rapport d'audience; questions posées par la Cour au gouvernement italien et réponses de celui-ci; désistement] . Radiation du 9 mars 1983
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