Affaire 194/81 : Recours introduit le 29 juin 1981 contre la République italienne par la Commission des CE visant à faire constater que, en interdisant l'importation d'animaux vivants en provenance de la République fédérale d'Allemagne à travers le poste frontière de Pollein, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE et en particulier de l'article 30 . [ mémoire en duplique; rapport d'audience; questions posées par la Cour au gouvernement italien et réponses de celui-ci; désistement] . Radiation du 9 mars 1983

Documents from [1966] to [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1913
Original Reference Code
BAC371/1991_3315
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Languages

French, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly