Affaire 129/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 1982 - Fratelli Fancon contre Società Industriale Agricole Tresse (SIAT) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation italienne sur l'interprétation de l'article 1, §2, du règlement CEE n° 136/66, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. [requête et documentation; mémoire; mémoire de SIAT; mémoire en défense; observations du gouvernement italien; rapport d'audience]
Affaire 129/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 1982 - Fratelli Fancon contre Società Industriale Agricole Tresse (SIAT) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation italienne sur l'interprétation de l'article 1, §2, du règlement CEE n° 136/66, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. [requête et documentation; mémoire; mémoire de SIAT; mémoire en défense; observations du gouvernement italien; rapport d'audience]
Documents from [1972] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1890
Original Reference Code
BAC371/1991_3281
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly