Affaire 124/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CEE en soumettant les importations de lait et de crème UHT à des mesures ayant un effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation [requête; réplique; observations du gouvernement français; réplique du Royaume-Uni; questions posées par la Cour; réponses de la Commission; rapport d'audience et plaidoirie]

Documents from [1931] to [1982]

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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1884
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BAC371/1991_3274
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Brouet, Agnes

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