Affaire 100/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas visant à faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 74/561 du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.[recours et documents annexes; observations du gouvernement néerlandais; réplique; duplique; rapport d'audience]

Affaire 100/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas visant à faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 74/561 du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.[recours et documents annexes; observations du gouvernement néerlandais; réplique; duplique; rapport d'audience]