Affaire 74/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 février 1982 - Rudolf Flender KG et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 385/81/CECA, du 13 février 1981, relative à certaines obligations des producteurs communautaires de tubes d'acier ou, à titre subsidiaire, l'annulation de ladite décision à l'égard des requérantes. [rapport d'audience et plaidoirie]
Affaire 74/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 février 1982 - Rudolf Flender KG et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 385/81/CECA, du 13 février 1981, relative à certaines obligations des producteurs communautaires de tubes d'acier ou, à titre subsidiaire, l'annulation de ladite décision à l'égard des requérantes. [rapport d'audience et plaidoirie]
Documents from [1981] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1837
Original Reference Code
BAC371/1991_3218
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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