Affaire 69/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu du Traité, résultant de la non-application, dans le délai prescrit, de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 , relative aux déchets. [ requête; réplique]
Affaire 69/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu du Traité, résultant de la non-application, dans le délai prescrit, de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 , relative aux déchets. [ requête; réplique]
Documents from [1979] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1831
Original Reference Code
BAC371/1991_3212
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Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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