Affaire 51/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 janvier 1982 - De Franceschi SpA Monfalcone contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil et la Commission des CE au titre de l'article 91 du règlement de procédure de la Cour de Justice contre un recours en indemnité au titre des articles 215 et 178 du Traité CEE ( recours; mémoire incident)

Affaire 51/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 janvier 1982 - De Franceschi SpA Monfalcone contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Conseil et la Commission des CE au titre de l'article 91 du règlement de procédure de la Cour de Justice contre un recours en indemnité au titre des articles 215 et 178 du Traité CEE ( recours; mémoire incident)