Affaire 25/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1982 - C.H.W. contre G.J.H. : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation des articles 1,18 et 24 ( éventuellement en combinaison avec l'article 6) de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Bruxelles le 27 septembre 1968. [recours et documents annexes; observations des parties et du gouvernement italien; rapport d'audience; questions posées par la Cour et réponses de la Commission]
Affaire 25/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1982 - C.H.W. contre G.J.H. : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation des articles 1,18 et 24 ( éventuellement en combinaison avec l'article 6) de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Bruxelles le 27 septembre 1968. [recours et documents annexes; observations des parties et du gouvernement italien; rapport d'audience; questions posées par la Cour et réponses de la Commission]
Documents from [1976] to [1982]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1795
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3163
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4490
(1981 to 1982)
Dossier de procédure original: affaire 25/81
Parties: W. contre H
Convention de Bruxelles: interprétation des notions "testaments et successions", "régimes matrimoniaux", "mesures provisoires ou conservatoires" et de l'article 18
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 31 mars 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL