Affaire 25/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1982 - C.H.W. contre G.J.H. : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation des articles 1,18 et 24 ( éventuellement en combinaison avec l'article 6) de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Bruxelles le 27 septembre 1968. [recours et documents annexes; observations des parties et du gouvernement italien; rapport d'audience; questions posées par la Cour et réponses de la Commission]
Affaire 25/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1982 - C.H.W. contre G.J.H. : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation des articles 1,18 et 24 ( éventuellement en combinaison avec l'article 6) de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Bruxelles le 27 septembre 1968. [recours et documents annexes; observations des parties et du gouvernement italien; rapport d'audience; questions posées par la Cour et réponses de la Commission]
Documents from [1976] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1795
Original Reference Code
BAC371/1991_3163
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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