Affaire 4/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 1981- Hauptzollamt Flensburg contre Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools . [ pladoirie; rapport d'audience]
Affaire 4/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 1981- Hauptzollamt Flensburg contre Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools . [ pladoirie; rapport d'audience]
Documents from [1981] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1770
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3134
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly