Affaire 4/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 1981- Hauptzollamt Flensburg contre Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools . [ pladoirie; rapport d'audience]
Affaire 4/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 1981- Hauptzollamt Flensburg contre Hermann C. Andresen GmbH & Co. KG : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools . [ pladoirie; rapport d'audience]
Documents from [1981] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1770
Original Reference Code
BAC371/1991_3134
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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