Affaire 7/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 51 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [recours ; observations de la DGV; mémoire; observations de la partie requérante; rapport d'audience]

Affaire 7/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 51 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [recours ; observations de la DGV; mémoire; observations de la partie requérante; rapport d'audience]