Affaire 7/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 51 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [recours ; observations de la DGV; mémoire; observations de la partie requérante; rapport d'audience]
Affaire 7/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 51 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [recours ; observations de la DGV; mémoire; observations de la partie requérante; rapport d'audience]
Documents from [1980] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1773
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3137
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Electronic File, Textual
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