Affaire 7/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 51 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [recours ; observations de la DGV; mémoire; observations de la partie requérante; rapport d'audience]

Documents from [1980] to [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1773
Original Reference Code
BAC371/1991_3137
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

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