Affaire 27/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 1981 - Établissements Rohr Société anonyme contre Dina Ossberger : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Versailles sur l'interprétation de l'article 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - contestation de compétence sans défense au fond [recours; mémoire; observations du gouvernement italien; rapport d'audience]

Affaire 27/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 1981 - Établissements Rohr Société anonyme contre Dina Ossberger : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Versailles sur l'interprétation de l'article 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - contestation de compétence sans défense au fond [recours; mémoire; observations du gouvernement italien; rapport d'audience]