Affaire 26/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1982 - SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en indemnité, fondé sur les articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE, et tendant à obtenir la condamnation de la Communauté à payer à la requérante à titre de dommages et intérêts la somme de 50.629 unités de compte (écus) en principal et les intérêts au taux de 8% courant depuis le 4 mai 1979 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir
Affaire 26/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1982 - SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en indemnité, fondé sur les articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE, et tendant à obtenir la condamnation de la Communauté à payer à la requérante à titre de dommages et intérêts la somme de 50.629 unités de compte (écus) en principal et les intérêts au taux de 8% courant depuis le 4 mai 1979 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir
Documents from [1982] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1797
Original Reference Code
BAC371/1991_3165
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Bonini, Gherardo
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- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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