Affaire 21/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 février 1982 - Ministère public contre Daniël Bout et BV I. Bout en Zonen : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Brugge sur l'interprétation du règlement du Conseil n° 2527/80, du 30 septembre 1980, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, et sur la conformité avec le droit communautaire des mesures prises par l'arrêté royal belge du 23 avril 1979 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques dans la zone de pêche de la Belgique, tel que modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1979 portant des mesures temporaires similaires dans la Mer du Nord. [recours; mémoire; observations écrites du gouvernement belge; rapport d'audience]

Affaire 21/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 février 1982 - Ministère public contre Daniël Bout et BV I. Bout en Zonen : demande de décision préjudicielle introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Brugge sur l'interprétation du règlement du Conseil n° 2527/80, du 30 septembre 1980, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, et sur la conformité avec le droit communautaire des mesures prises par l'arrêté royal belge du 23 avril 1979 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques dans la zone de pêche de la Belgique, tel que modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1979 portant des mesures temporaires similaires dans la Mer du Nord. [recours; mémoire; observations écrites du gouvernement belge; rapport d'audience]