Affaire 23/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 1983. Commission des Communautés européennes contre Société anonyme Royale belge ayant pour objet un recours au titre de l'article 181 du Traité CEE, tendant au paiement par les défenderesses du capital et des intérêts dont la Commission serait redevable en vertu de l'article 73 du Statut des fonctionnaires des CE, suite à un accident mortel survenu à M. G. Van Kasteel, fonctionnaire de la Commission
Affaire 23/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 1983. Commission des Communautés européennes contre Société anonyme Royale belge ayant pour objet un recours au titre de l'article 181 du Traité CEE, tendant au paiement par les défenderesses du capital et des intérêts dont la Commission serait redevable en vertu de l'article 73 du Statut des fonctionnaires des CE, suite à un accident mortel survenu à M. G. Van Kasteel, fonctionnaire de la Commission
Document date: [1983]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1793
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3161
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Disponible sur le WEb via Eurlex
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-4488
(1981 to 1983)
Dossier de procédure original: affaire 23/81
Parties: Commission des Communautés européennes contre S.A. Royale Belge et autres, Partie intervenante: Madame J. van Rij et autres
Fonctionnaire: risques d'accident, Arrêt du 22 septembre 1983
Dossier de procédure original: procédure écrite, intervention, procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly