Affaire 23/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 1983. Commission des Communautés européennes contre Société anonyme Royale belge ayant pour objet un recours au titre de l'article 181 du Traité CEE, tendant au paiement par les défenderesses du capital et des intérêts dont la Commission serait redevable en vertu de l'article 73 du Statut des fonctionnaires des CE, suite à un accident mortel survenu à M. G. Van Kasteel, fonctionnaire de la Commission
Affaire 23/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 1983. Commission des Communautés européennes contre Société anonyme Royale belge ayant pour objet un recours au titre de l'article 181 du Traité CEE, tendant au paiement par les défenderesses du capital et des intérêts dont la Commission serait redevable en vertu de l'article 73 du Statut des fonctionnaires des CE, suite à un accident mortel survenu à M. G. Van Kasteel, fonctionnaire de la Commission
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1793
Original Reference Code
BAC371/1991_3161
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Bonini, Gherardo
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Disponible sur le WEb via Eurlex
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