Affaire 52/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages et intérêts au sens de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE - Organisation commune des marchés des fruits et légumes: mesures de sauvegarde. ( rapport d'audience)
Affaire 52/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982 - Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages et intérêts au sens de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE - Organisation commune des marchés des fruits et légumes: mesures de sauvegarde. ( rapport d'audience)
Documents from [1982] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1815
Original Reference Code
BAC371/1991_3186
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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