Affaire 71/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 76/403 du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. [requête; mémoire en réplique]
Affaire 71/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 76/403 du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles. [requête; mémoire en réplique]
Documents from [1979] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1833
Original Reference Code
BAC371/1991_3214
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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