Affaire 84/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 mai 1982 - Staple Dairy Products Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de l'article 5 du règlement n° 652/79 du Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune, tel que modifié dans les règlements n ° 1264/79 du Conseil du 25 juin 1979 et n° 1011/80 du Conseil du 23 avril 1980 ainsi que sur la validité du règlement n° 846/80 de la Commission, du 2 avril 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2140/79 en ce qui concerne, pour le Royaume-Uni, la suppression des montants compensatoires monétaires dans certains secteurs et leur introduction dans d'autres secteurs. [ rapport d'audience et plaidoirie]

Affaire 84/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 mai 1982 - Staple Dairy Products Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de l'article 5 du règlement n° 652/79 du Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune, tel que modifié dans les règlements n ° 1264/79 du Conseil du 25 juin 1979 et n° 1011/80 du Conseil du 23 avril 1980 ainsi que sur la validité du règlement n° 846/80 de la Commission, du 2 avril 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2140/79 en ce qui concerne, pour le Royaume-Uni, la suppression des montants compensatoires monétaires dans certains secteurs et leur introduction dans d'autres secteurs. [ rapport d'audience et plaidoirie]