Affaire 99/81 : demande de décision préjudicielle , présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 8 avril 1981 dans l'affaire W. Franzen, société en commandite simple et HH.Witt, négociant , contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles. voir affaire 66/81. [requête]
Affaire 99/81 : demande de décision préjudicielle , présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 8 avril 1981 dans l'affaire W. Franzen, société en commandite simple et HH.Witt, négociant , contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles. voir affaire 66/81. [requête]
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BAC371/1991_3244
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