Affaire 106/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 septembre 1982 - Julius Kind KG contre Communauté économique européenne ayant pour objet une action en responsabilité non contractuelle, formée contre la Communauté au titre des articles 178 et 215, alinéa 2 du Traité CEE - organisation commune de marchés des viandes ovine et caprine - "Claw-back".
[requête et documents annexes distribués par le Greffe; mémoires en défense de la Commission et du Conseil; demande de la France; réplique; duplique]
Affaire 106/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 septembre 1982 - Julius Kind KG contre Communauté économique européenne ayant pour objet une action en responsabilité non contractuelle, formée contre la Communauté au titre des articles 178 et 215, alinéa 2 du Traité CEE - organisation commune de marchés des viandes ovine et caprine - "Claw-back".
[requête et documents annexes distribués par le Greffe; mémoires en défense de la Commission et du Conseil; demande de la France; réplique; duplique]
Documents from [1971] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1865
Original Reference Code
BAC371/1991_3252
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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English, French, German
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