Affaire 97/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume des Pays-Bas a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en n'arrêtant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres. [requête et documentation; réplique; duplique; réponse de la Commission aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]

Affaire 97/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume des Pays-Bas a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en n'arrêtant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres. [requête et documentation; réplique; duplique; réponse de la Commission aux questions posées par la Cour; rapport d'audience]