Affaire 72/81 : Arrêt de la Cour de justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, pour ne pas avoir appliqué, dans les délais prévus, la directive du Conseil 76/160/CEE du 8 décembre 1975, concernant la qualité dse eaux de baignade. [requête; mémoire en réplique]

Affaire 72/81 : Arrêt de la Cour de justice du 2 février 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, pour ne pas avoir appliqué, dans les délais prévus, la directive du Conseil 76/160/CEE du 8 décembre 1975, concernant la qualité dse eaux de baignade. [requête; mémoire en réplique]