Affaire 58/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juin 1982 - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg visant à faire constater que le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en n'ayant pas pris dans le délai prévu à l'article 8, §1, de la directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, les mesures nécessaires pour éliminer les distorsions dans les conditions d'octroi de l'allocation de chef de famille aux fonctionnaires. (recours; mémoire du gouvernement luxembourgeois ; réplique; duplique; rapport d'audience)

Affaire 58/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juin 1982 - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg visant à faire constater que le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE, en n'ayant pas pris dans le délai prévu à l'article 8, §1, de la directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, les mesures nécessaires pour éliminer les distorsions dans les conditions d'octroi de l'allocation de chef de famille aux fonctionnaires. (recours; mémoire du gouvernement luxembourgeois ; réplique; duplique; rapport d'audience)