Affaire 64/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 1982 - Nicolaus Corman & Fils SA contre le Bureau principal des douanes de Gronau : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur l'interprétation de la notion : 'glace alimentaire apte à la consommation' au sens de l'article 6, § 1 C), 3 tiret, du règlement n °1259/72 de la Commission du 16 juin 1972 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté dans la rédaction du règlement (CEE) n° 2815/72 de la Commission du 22 décembre 1972 , modifié en dernier lieu par le règleme,nt (CEE) n° 2819/74 de la Commission du 8 novembre 1974. [recours et annexes; mémoire; observations de la requérante; questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie]

Affaire 64/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 1982 - Nicolaus Corman & Fils SA contre le Bureau principal des douanes de Gronau : demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht de Münster sur l'interprétation de la notion : 'glace alimentaire apte à la consommation' au sens de l'article 6, § 1 C), 3 tiret, du règlement n °1259/72 de la Commission du 16 juin 1972 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté dans la rédaction du règlement (CEE) n° 2815/72 de la Commission du 22 décembre 1972 , modifié en dernier lieu par le règleme,nt (CEE) n° 2819/74 de la Commission du 8 novembre 1974. [recours et annexes; mémoire; observations de la requérante; questions posées par la Cour; rapport d'audience; plaidoirie]