Affaire 26/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1982 - SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en indemnité, fondé sur les articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE, et tendant à obtenir la condamnation de la Communauté à payer à la requérante à titre de dommages et intérêts la somme de 50.629 unités de compte (écus) en principal et les intérêts au taux de 8% courant depuis le 4 mai 1979 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir. [requête; mémoires en défense du Conseil et de la Commission ; réplique; duplique; rapport d'audience; plaidoirie]

Affaire 26/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1982 - SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en indemnité, fondé sur les articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE, et tendant à obtenir la condamnation de la Communauté à payer à la requérante à titre de dommages et intérêts la somme de 50.629 unités de compte (écus) en principal et les intérêts au taux de 8% courant depuis le 4 mai 1979 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir. [requête; mémoires en défense du Conseil et de la Commission ; réplique; duplique; rapport d'audience; plaidoirie]