Affaire 26/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1982 - SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en indemnité, fondé sur les articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE, et tendant à obtenir la condamnation de la Communauté à payer à la requérante à titre de dommages et intérêts la somme de 50.629 unités de compte (écus) en principal et les intérêts au taux de 8% courant depuis le 4 mai 1979 jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir. [requête; mémoires en défense du Conseil et de la Commission ; réplique; duplique; rapport d'audience; plaidoirie]

Documents from [1981] to [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1796
Original Reference Code
BAC371/1991_3164
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly