Affaire 2/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981 - Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 26, §4, du règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole - Coupage des vins [recours; mémoire; observations des parties ; réponses de la Commission; rapport d'audience]
Affaire 2/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981 - Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 26, §4, du règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole - Coupage des vins [recours; mémoire; observations des parties ; réponses de la Commission; rapport d'audience]
Documents from [1970] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1765
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3129
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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