Affaire 2/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981 - Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 26, §4, du règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole - Coupage des vins [recours; mémoire; observations des parties ; réponses de la Commission; rapport d'audience]

Affaire 2/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981 - Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 26, §4, du règlement n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole - Coupage des vins [recours; mémoire; observations des parties ; réponses de la Commission; rapport d'audience]