Affaire 194/81 : Recours introduit le 29 juin 1981 contre la République italienne par la Commission des CE visant à faire constater que, en interdisant l'importation d'animaux vivants en provenance de la République fédérale d'Allemagne à travers le poste frontière de Pollein, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE et en particulier de l'article 30 . [requête et documents annexes; mémoire en réplique; observations du gouvernement allemand ] . Radiation du 9 mars 1983

Documents from [1974] to [1982]

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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1912
Original Reference Code
BAC371/1991_3314
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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French, Italian

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