Affaire 217/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1982 - Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité présenté au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité . Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle. [documentation]
Affaire 217/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1982 - Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité présenté au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité . Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle. [documentation]
Documents from [1977] to [1981]
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CEUE_SEJU-1928
Original Reference Code
BAC371/1991_3339
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Brouet, Agnes
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English, French
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