Affaire 217/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1982 - Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité présenté au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité . Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Affaire 217/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1982 - Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité présenté au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité . Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle. [requête; mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Documents from [1975] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1923
Original Reference Code
BAC371/1991_3332
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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