Affaire 245/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982 - Edeka Zentrale AG contre République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur la validité du règlement n° 1102/78 de la Commission du 25 mai 1978 arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons. [recours; mémoire en défense; réponses aux questions posées par la Cour]
Affaire 245/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982 - Edeka Zentrale AG contre République fédérale d'Allemagne : demande de décision préjudicielle introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof sur la validité du règlement n° 1102/78 de la Commission du 25 mai 1978 arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l'importation des conserves de champignons. [recours; mémoire en défense; réponses aux questions posées par la Cour]
Documents from [1978] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1958
Original Reference Code
BAC371/1991_3373
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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