Affaire 248/81 : Recours introduit le 11 septembre 1981 contre la Commission des CE par Halyvourgiki Inc. visant l' annulation de la décision de la Commission du 6 août 1981 fixant des quotas de production d'acier. Radiation du 29 juin 1982. [ recours; mémoire en défense, duplique]
Affaire 248/81 : Recours introduit le 11 septembre 1981 contre la Commission des CE par Halyvourgiki Inc. visant l' annulation de la décision de la Commission du 6 août 1981 fixant des quotas de production d'acier. Radiation du 29 juin 1982. [ recours; mémoire en défense, duplique]
Documents from [1981] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1962
Original Reference Code
BAC371/1991_3377
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, Greek
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies