Affaire 251/81 : Recours introduit le 16 septembre 1981 contre la République italienne par la Commission des CE pour non application de la directive relative aux contrôles des Etats membres , des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA. Radiation du 13 octobre 1982 [ requête; mémoire en défense; réplique; rapport d'audience; radiation]
Affaire 251/81 : Recours introduit le 16 septembre 1981 contre la République italienne par la Commission des CE pour non application de la directive relative aux contrôles des Etats membres , des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA. Radiation du 13 octobre 1982 [ requête; mémoire en défense; réplique; rapport d'audience; radiation]
Documents from [1977] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1966
Original Reference Code
BAC371/1991_3381
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Travaux du séminaire relatif à l'application de la directive n ° 77/435/CEE de 1977, consacrée aux contrôles par les Etats membres des opérations au titre du FEOGA, Garantie - Bruxelles , les 13, 14 et 15 décembre 1978
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly