Affaire 272/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1982 - Société Rumi contre le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation et la validité du règlement n ° 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux. ( requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire;observations des parties; plaidoirie et rapport d'audience)

Affaire 272/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1982 - Société Rumi contre le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation et la validité du règlement n ° 1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux. ( requête et documentation distribuée par le Greffe; mémoire;observations des parties; plaidoirie et rapport d'audience)