Affaires 290 et 291/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1983 - Compagnia Singer SpA et Geigy SpA contre l'Administration des finances de l' Etat : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel de Milan sur l'interprétation de certaines dispositions de l'Accord général sur le commerce et les tarifs (GATT)
Affaires 290 et 291/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1983 - Compagnia Singer SpA et Geigy SpA contre l'Administration des finances de l' Etat : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour d'appel de Milan sur l'interprétation de certaines dispositions de l'Accord général sur le commerce et les tarifs (GATT)
Documents from [1982] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2007
Original Reference Code
BAC371/1991_3432
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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