Affaire 294/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983 - Control Data Belgium NV SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision n° 81/692 de la Commission, du 10 août 1981 constatant que l'importation des appareils dénommés 'control data-Cyber 170-720; cyber 170-750' ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. ( notes et explications )
Affaire 294/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983 - Control Data Belgium NV SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision n° 81/692 de la Commission, du 10 août 1981 constatant que l'importation des appareils dénommés 'control data-Cyber 170-720; cyber 170-750' ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. ( notes et explications )
Documents from [1974] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2011
Original Reference Code
BAC371/1991_3436
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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