Affaires jointes 314 à 316/81 et 83/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1982 - Procureur de la République et Comité national de défense contre l'alcoolisme contre Alex Waterkeyn et autres ; Procureur de la République contre Jean Cayard et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'effet dans l'ordre juridique interne français, plus particulièrement à l'égard des articles L.1, L.18 et L. 21 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, de l'article 30 du Traité CEE et de l'arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 en matière de publicité des boissons alcooliques. [requête, mémoire, plaidoirie]

Affaires jointes 314 à 316/81 et 83/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1982 - Procureur de la République et Comité national de défense contre l'alcoolisme contre Alex Waterkeyn et autres ; Procureur de la République contre Jean Cayard et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'effet dans l'ordre juridique interne français, plus particulièrement à l'égard des articles L.1, L.18 et L. 21 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, de l'article 30 du Traité CEE et de l'arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 en matière de publicité des boissons alcooliques. [requête, mémoire, plaidoirie]