Affaire 319/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater, au titre de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE, que la République italienne a manqué aux obligations découlant des dispositions de l'article 95 du Traité CEE, en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) appliqué aux eaux-de-vie
Affaire 319/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1983 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater, au titre de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE, que la République italienne a manqué aux obligations découlant des dispositions de l'article 95 du Traité CEE, en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) appliqué aux eaux-de-vie
Documents from [1983] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2039
Original Reference Code
BAC371/1991_3467
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Brouet, Agnes
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- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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