Affaire 310/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984 - Ente italiano di servizio sociale (EISS) contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater la carence de la Commission des CE et de faire condamner celle-ci à une sanction pécuniaire pour s'être abstenue de verser la somme totale de 371.649.981 lires, majorée d'intérêts à fixer. [ réplique; duplique; questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Affaire 310/81 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984 - Ente italiano di servizio sociale (EISS) contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet de faire constater la carence de la Commission des CE et de faire condamner celle-ci à une sanction pécuniaire pour s'être abstenue de verser la somme totale de 371.649.981 lires, majorée d'intérêts à fixer. [ réplique; duplique; questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Documents from [1982] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2028
Original Reference Code
BAC371/1991_3456
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Note d'analyse
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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