Affaire 294/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983 - Control Data Belgium NV SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision n° 81/692 de la Commission, du 10 août 1981 constatant que l'importation des appareils dénommés 'control data-Cyber 170-720; cyber 170-750' ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. ( recours; mémoire en défense; réplique; duplique)
Affaire 294/81 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983 - Control Data Belgium NV SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision n° 81/692 de la Commission, du 10 août 1981 constatant que l'importation des appareils dénommés 'control data-Cyber 170-720; cyber 170-750' ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun. ( recours; mémoire en défense; réplique; duplique)
Documents from [1981] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2010
Original Reference Code
BAC371/1991_3435
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies